THALES Dispense d'adhésion au régime frais de santé à partir du 1er juillet 2014

L'article 2 de Avenant N09 de la convention sociale de THALES  permet la dispense d’adhésion au régime frais de santé

 Voici le contenu de cet article

à compter du 1^er Juillet 2014, les cas de dispense d’adhésion au régime frais de santé sont les suivants :

• Pour le salarié qui bénéficie déjà,  lors de son embauche d’une couverture prévoyance complémentaire à titre individuel ; la non-adhésion est possible jusqu’à l’échéance de sa couverture individuelle.
• Le  salarié Thales qui bénéficie déjà d’une couverture collective en sa qualité d’ayant-droit ou auprès d’un autre employeur peut être exonéré d’adhésion.
• Le salarié bénéficiaire de la CMU complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, jusqu’à la date à laquelle le salarié cesse de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

Les salariés demandant à bénéficier de la dispense d’adhésion devront fournir tous les justificatifs relatifs à leur situation (attestation d’assurance soin de santé individuelle, attestation d’ayant droit d’un autre régime familial obligatoire, attestation CMU…).

L'inter CFDT vous apporte l' éclaircissement  suivant : les membres d’un couple (marié / pacsé) qui travaillent dans le groupe Thales (même entreprise ou entreprise différente), peuvent choisir de n’avoir qu’une adhésion frais de santé, qui couvrira la famille. Attention tout de même car s’il y a un avantage (plus de double cotisation, ni de double imposition sur la part patronale), il y a aussi un inconvénient : plus de complément de remboursement de l’un sur l’autre.

La CFDT a demandé à la direction d’établir une note d’application afin d’éviter toute interprétation erronée.

L'inter CFDT dans son courrier du 3 mars 2014 demandait aussi d'examiner les conséquences de la fiscalisation du la part mutuelle employeur

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